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C-26, r. 88 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés

Article 3.03.06
Versions de la disposition

Texte complet
3.03.06. Le greffier dresse le procès-verbal d’audition et le fait signer par les arbitres.
À moins d’erreur grossière et manifeste à sa face même, le procès-verbal fait preuve, en l’absence de preuve contraire, de son contenu.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 57, a. 3.03.06.
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